Conditions Générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :
Délai de rétractation : la période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
Jour : jour calendaire ;
Transaction de durée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est répartie dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation ;
Professionnel (Entrepreneur) : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par le professionnel pour la vente à distance, sans que le consommateur et le professionnel ne soient simultanément présents physiquement ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans présence simultanée du professionnel et du consommateur ;
Conditions Générales : les présentes Conditions Générales du professionnel.

Article 2 – Identité du professionnel

Boutique Lunévra
E-mail : Boutiquelunevra@gmail.com
Numéro de registre du commerce :
Numéro de TVA :

Article 3 – Applicabilité

Ces conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel, ainsi qu’à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions est mis à disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué où les conditions peuvent être consultées et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande.

Si le contrat est conclu par voie électronique, les conditions peuvent être fournies sous forme électronique sur un support durable. Si cela n’est pas possible, il sera indiqué où elles sont accessibles électroniquement et qu’elles peuvent être envoyées gratuitement.

Si, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou services s’appliquent, la disposition la plus favorable au consommateur prévaut en cas de contradiction.

Si une clause est nulle ou annulée, le reste des conditions demeure en vigueur et une clause de remplacement sera convenue.

Toute situation non prévue dans ces conditions sera interprétée "dans l’esprit" des présentes conditions.

Toute ambiguïté doit être interprétée "dans l’esprit" de ces conditions.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est assortie de conditions particulières, cela est indiqué clairement.

L’offre est sans engagement ; le professionnel peut modifier ou adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Les images sont une représentation fidèle des produits. Les erreurs évidentes ne lient pas le professionnel.

Toutes les images, spécifications et données sont indicatives et ne peuvent donner lieu à dédommagement.

Il est clairement indiqué ce que les droits et obligations du consommateur impliquent lors de l’acceptation de l’offre, notamment :

Le prix (taxes comprises) ;
Les frais d’expédition éventuels ;
Le processus de conclusion du contrat ;
L’application ou non du droit de rétractation ;
Le mode de paiement, livraison et exécution ;
La durée de validité de l’offre ;
Le tarif de communication si différent du tarif standard ;
L’archivage du contrat ;
Les moyens de corriger les données ;
Les langues disponibles ;
Les codes de conduite applicables ;
La durée du contrat dans le cas d’une transaction de durée ;
Tailles, couleurs, matériaux (si applicable).

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et respecte les conditions associées.

Si l’offre est acceptée électroniquement, le professionnel accuse réception sans délai.

Le professionnel prend des mesures techniques pour sécuriser la transmission des données.

Le professionnel peut vérifier la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement. Il peut refuser une commande en motivant sa décision.

Le professionnel fournit au consommateur les informations suivantes :
a. l’adresse du service client ;
b. les informations sur le droit de rétractation ;
c. les informations relatives à la garantie ;
d. les informations mentionnées à l’article 4 ;
e. les conditions de résiliation si applicable.

Chaque contrat est conclu sous réserve de disponibilité des produits.

Article 6 – Droit de rétractation

Le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter sans justification.

Pendant ce délai, il doit manipuler le produit avec soin.

Le consommateur doit notifier sa rétractation dans les 14 jours suivant la réception et renvoyer l’article dans les 14 jours suivant cette notification.

S’il ne renvoie pas le produit à temps, l’achat est définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après réception du produit ou d'une preuve d’expédition.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation peut être exclu pour :
a. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
b. Produits personnalisés ;
c. Produits qui ne peuvent être renvoyés par nature ;
d. Produits périssables ;
e. Produits soumis aux fluctuations du marché ;
f. Journaux et magazines ;
g. Enregistrements audio/vidéo ou logiciels dont le sceau est brisé ;
h. Produits d’hygiène dont le sceau est brisé.

Pour les services :
a. Hébergement, transport, restauration ou loisirs ayant une date précise ;
b. Services commencés avec accord explicite avant la fin du délai de rétractation ;
c. Jeux et loteries.

Article 9 – Le prix

Les prix ne seront pas augmentés pendant la validité de l’offre, sauf modifications légales (TVA).

Les produits soumis aux fluctuations du marché peuvent être proposés à prix variables.

Les erreurs typographiques ne lient pas le professionnel.

Article 10 – Conformité et garantie

Le professionnel garantit que le produit est conforme au contrat.

Les défauts doivent être signalés dans les 14 jours.

La garantie correspond à celle du fabricant.

La garantie ne couvre pas :

Les réparations effectuées par le consommateur ;
L’usage anormal ;
Les défauts résultant de prescriptions gouvernementales.

Article 11 – Livraison et exécution

Le professionnel traite les commandes avec soin.

L’adresse de livraison est celle fournie par le consommateur.

Les commandes sont livrées dans les 30 jours maximum, sauf accord contraire.

En cas de retard ou de non-livraison, le consommateur peut résilier le contrat et recevoir un remboursement sous 14 jours.

Le risque de perte ou dommage incombe au professionnel jusqu’à la livraison.

Article 12 – Transactions de durée

Le consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée avec un préavis d’un mois maximum.

Les contrats à durée déterminée ne peuvent pas être renouvelés automatiquement, sauf exceptions légales.

Article 13 – Paiement

Le paiement doit être effectué dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation.

Le consommateur doit signaler toute erreur de paiement.

En cas de non-paiement, des frais raisonnables peuvent être facturés.

Article 14 – Réclamations

Les réclamations doivent être introduites dans les 7 jours.

Le professionnel répond dans un délai de 14 jours.

Si la réclamation n’est pas résolue, un litige est constitué.

Article 15 – Litiges

Le droit néerlandais s’applique, même si le consommateur réside à l’étranger.